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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.15.43
Versions de la disposition
9.15.43. Les demandes de contingent intérimaire pour un projet de démarrage sont évaluées, par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec, selon la grille d’évaluation reproduite à l’annexe 11.4.
9.15.43. Les demandes de contingent intérimaire pour un projet de démarrage sont évaluées, par la Fédération, selon la grille d’évaluation reproduite à l’annexe 11.4.
